En tant qu'administrateur du Fonds en efficacité énergétique (FEÉ), Gaz Métro fournit l'aide financière dans le cadre des différents programmes d'efficacité énergétique.

1. Usage de ce site

Ce site Web appartient au FEÉ, qui l'exploite pour votre usage personnel et non commercial et pour votre information. L'usage que vous faites de ce site Web est assujetti aux modalités d'utilisation suivantes et à toutes les lois applicables. En accédant à ce site Web et en naviguant dans celui-ci, vous acceptez les présentes modalités sans limite ni réserve.

2. Éléments protégés par droits d'auteur

Les éléments textuels, de même que les marques de commerces et logos figurant dans ce site Web ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans l'autorisation écrite du FEÉ.

3. Données des programmes

Les éléments et renseignements présentés dans chacun des programmes du FEÉ sont des éléments et des renseignements que celui-ci croit être fiables au moment où ils sont affichés et le sont à titre informatif seulement. Gaz Métro et le FEÉ ne donnent aucune garantie que les éléments et renseignements sont exacts ou complets ou qu'ils sont à jour à tout moment.

4. Liens

Les liens et renvois à d'autres sites Web sont fournis uniquement pour votre commodité. Le FEÉ n'a pas vérifié et n'approuve pas explicitement ou implicitement les autres sites Web, ni les renseignements ou éléments accessibles à l'aide de ces liens, ni leur accessibilité, et il n'assume aucune responsabilité quant à ces autres sites Web, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts.

5. Délais des demandes

Les demandes d'aide financières doivent être effectuées auprès du FEÉ :

• au plus tard 4 mois après la date de fin des travaux pour les programmes du secteur résidentiel ou 3 mois pour les programmes du secteur sociocommunautaire ou
• en soumettant un avis d'avant-projet au FEÉ avant le début des travaux* ainsi que tous les documents demandés au plus tard 2 mois après la date de fin des travaux pour les programmes du secteur affaires.

Toute demande reçue après cette date pourra être refusée.

*Le début des travaux correspond à la date de signature du premier contrat visant la réalisation du projet faisant l'objet de la demande d'aide financière au FEÉ.

6. Pièces justificatives

Gaz Métro se réserve le droit d'exiger des pièces justificatives supplémentaires à celles demandées dans les feuillets d'information sur les programmes.

De plus, une fois les travaux complétés, le propriétaire devra permettre aux représentants de Gaz Métro l'accès au bâtiment ou aux bâtiments afin que ceux-ci puissent constater la construction et l'implantation des mesures d'efficacité énergétique. À la suite de cette visite, Gaz Métro se réserve le droit de réviser ou d'annuler l'aide financière déterminée dans le cadre de la demande. Dans le cas où l'aide financière a déjà été versée, Gaz Métro pourra demander un remboursement partiel ou total si les travaux sont jugés non conformes au programme.

7. Exclusion de responsabilité

• Gaz Métro n'est pas responsable des dommages, qu'ils soient directs ou indirects découlant de l'utilisation d'information ou d'éléments contenus dans les différents programmes de ce site;
• Le FEÉ ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement, de dommages ou de bris de quelque nature qu'ils soient, occasionnés par l'installation de technologies promulguées par le FEÉ;
• Gaz Métro ne peut être tenue responsable des dommages ou des préjudices de quelque nature qu'ils soient, découlant d'un ou de plusieurs de ses programmes;
• Gaz Métro ne peut être tenue responsable des erreurs, des omissions ou de la non-obtention des économies d'énergie découlant des mesures proposées ou des outils prescrits dans le cadre de ses programmes.

8. Gaz Métro se réserve le droit :

• de modifier les programmes ou d'y mettre fin sans préavis;
• d'interpréter les modalités des programmes;
• d'accepter, de refuser ou d'ajuster les économies d'énergie de toutes les mesures proposées par les clients ou autre intervenant;
• de refuser toute proposition qui ne répond pas aux critères du programme ou de demander des modifications à une proposition;
• de limiter le nombre de projets lorsque l'enveloppe budgétaire réservée aux programmes sera épuisée;
• de faire effectuer la révision des dossiers par de tierces parties;
• de retenir le paiement d'une aide financière pour un client ayant un défaut de paiement de sa facture de gaz naturel, et ce, jusqu'au règlement de ce défaut.

9. En participant à l'un ou à plusieurs des programmes, le client :

• doit informer Gaz Métro de l'obtention de toute autre aide financière relative au projet;
• accepte la divulgation des renseignements suivants : son identité, son adresse, la description du bâtiment, la consommation annuelle de référence, les coûts admissibles du projet ou des projets;
• a l'obligation d'obtenir l'accord de Gaz Métro avant de publier ou de présenter publiquement toute communication faisant référence à l'aide financière octroyée.

10. Admissibilité des programmes

• Les programmes du FEÉ s'adressent aux clients de Gaz Métro dont le chauffage principal est au gaz naturel. Les clients de Gaz Métro dont la résidence est équipée d'une thermopompe ou d'un système biénergie peuvent se voir refuser le droit de participer aux programmes;
• Les clients aux tarifs 4 et 5 ne sont pas admissibles;
• Les projets représentants moins de 100 mètres cubes d'économie d'énergie pourront être refusés.